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Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
La directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel de l'Union Européenne du 1er juin 2012.Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et Union Européenne La directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l’information d... Lire la suite
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