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Successions - Demandes nouvelles ou additionnelles?

Auteur : GRANDIERE Alexia

Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
Si, par principe, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, tel n’est pas le cas des demandes additionnelles.Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, la Première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que les juges du fond doivent rechercher si une demande, de prime abord nouvelle, n’est pas l’accessoire, le compléme... Lire la suite

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