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Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Source : www.eurojuris.fr
Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate d’une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement de santé mentale.Hospitalisation sans consentement – Sortie immédiate Le code de la santé publique prévoit une procé... Lire la suite

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