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Hospitalisation sans consentement et sortie immédiate

Publié le : 12/07/2010 12 juillet juil. 07 2010

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Source : www.eurojuris.fr
Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate d’une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement de santé mentale.Sortie immédiate d’une personne hospitalisée sans son consentement Le code de la santé publique pré... Lire la suite

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