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Le droit d'accès de l'usager aux informations médicales

Auteur : DAURIAC Eric

Publié le : 05/12/2006 05 décembre déc. 12 2006

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Source : www.eurojuris.fr
Etude du nouveau droit des patientsNous continuons par ce nouvel article sur le droit d'accès de l’usager aux informations médicales l'étude du nouveau droit des patients.Vous pourrez vous référer utilement aux textes et documents suivants :article L. 226 - 13 et 226 - 14 du code pénalarticle 4 et 72 du code de déontologie médicalearticle 1110 -... Lire la suite

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