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Quelles fautes peuvent entraîner une responsabilité médicale?

Auteur : DESARNAUTS Bertrand

Publié le : 05/08/2009 05 août août 08 2009

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Source : www.eurojuris.fr
La loi du 4 mars 2002 a repris l’héritage du droit positif antérieur en posant en principe que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic et de soin qu’en cas de faute ».Nature et contours de la faute médicaleLa loi du 4 mars 2002 a repris l’héritage du droit positif anté... Lire la suite

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