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Appréciation de l'intérêt à agir d'une association

Auteur : ROUSSE Christian

Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE, n° 354596, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence remarquable en matière d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association.A l'exception de certaines règles dérogatoires, notamment en matière d'urbanisme, l'appréciation de l'intérêt donnant qualité... Lire la suite

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