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L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice

Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le site d'enchères en ligne eBay pour infraction à la loi qui réglemente les ventes.eBay contournerait la loi du 10 juillet 2000L'autorité de régulation des enchères publiques a assigné eBay en... Lire la suite

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