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Communication des documents administratifs communicables

Auteur : DROUINEAU Thomas

Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009

Collectivités / Services publics / Usagers

Source : www.eurojuris.fr
En matière de communication des documents administratifs communicables, la loi du 17 juillet 1978 a très clairement précisé les obligations des administrations, et plus particulièrement en ce qui concerne cette contribution, des communes.Nul ne peut donner ce qu'il n'a pas!En matière de communication des documents administratifs communicables, l... Lire la suite

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