Chemin et enclave

Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au bulletin Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voirie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage pour assurer la desserte de sa prop... Lire la suite

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