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Les accidents médicaux : La procédure devant la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation

Auteur : FAGUER Marie

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Source : www.eurojuris.fr
Les patients qui considèrent subir des conséquences anormales d’un acte médical peuvent saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CRCI).Cette procédure présente l’avantage d’être gratuite, ne restent à la charge du demandeur que les frais de... Lire la suite

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