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Adoption de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Source : www.eurojuris.fr
La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie a été définitivement adoptée le 27 janvier 2016, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2016.... Lire la suite

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