AARPI et décisions collectives

Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives

Auteur : PILLET Corinne
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
Source : www.eurojuris.fr
Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règles de participation des associés de l’Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, ci-après AARPI aux décisions collectives ainsi que le régime juridique des flux financiers entre les associés et l’AARPI. 1° Les faits de l’espèce étaient les s... Lire la suite

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