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Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence

Auteur : TISSOT Sarah

Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Source : www.eurojuris.fr
Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un prestataire de service déterminé, ce, parallèlement à la conduite de la consultation à initier pour l’attribution – définitive - d’une Délégation de Service Public.Il étai... Lire la suite

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