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Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
06/07/2022
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07
2022
Source : www.eurojuris.frLa clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans les baux commerciaux. La Cour de Cassation a eu à connaître d’une affaire où une succession de cession d’immeuble est intervenue, alors que parallèlement l’immeuble contenait un droit au bail qui a lui-... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
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Testament international : la langue d'écriture
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Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
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Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
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Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question d...Source : www.eurojuris.fr