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Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
01/07/2024
01
juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frAux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de Cassation rappelle qu’avant même la loi Pinel du 18 juin 2014, le bailleur d’un bail commercial ne pouvait transférer à son locataire la charge d’une taxe qui lui incombait légalement qu’avec une clause expresse du bail. Dans cette espèce, le... Lire la suite
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Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDes maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitat...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que : « Dans les...Source : www.eurojuris.fr