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Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis

Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

Source : www.eurojuris.fr
L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le viticulteur en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable.Motivation des décisions autorisant ou refusant l'exploitation L'autorité administrative, après avis de la commission dépar... Lire la suite

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