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Constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008

Publié le : 17/08/2009 17 août août 08 2009

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2009, a admis la constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008.Conseil constitutionnel, 6 août 2009Les requérants invoquaient contre cette loi un ensemble de griefs fondés sur le manque de sincérité du compte budgétaire.Le Conseil constitutionn... Lire la suite

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