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Contrats publics et référe précontractuel

Auteur : BOISSET Philippe

Publié le : 05/11/2008 05 novembre nov. 11 2008

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
Revirement de jurisprudence : le juge des référés précontractuels doit vérifier si les manquements dont se prévaut l’entreprise sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser (CE, 3 octobre 2008, « SMIRGEOMES », req. n° 305420).Marchés publics : obligations de publicité et de mise en concurrenceDepuis son institution par la loi du 4... Lire la suite

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