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Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire

Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007

Particuliers / Patrimoine / Copropriété

Source : www.eurojuris.fr
Lorsque les tribunaux donnent définitivement raison au copropriétaire ayant intenté une action à l'encontre de la copropriété et condamnent celle-ci à payer les frais de justice ainsi qu'à engager certaines dépenses, le copropriétaire est-il tenu, en tant que membre de la copropriété, de participer financièrement au paiement des sommes correspon... Lire la suite

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