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Décision sur la capacité d'une personne à être témoin

Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
Par testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le neveu a assigné la commune en nullité du testament authentique, invoquant la qualité d'adjoint au maire de l'un des deux témoins.La cour d'appel a débouté le neveu contestataire et a retenu l... Lire la suite

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