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La dissimulation du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique

Publié le : 10/08/2009 10 août août 08 2009

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 19 juin 2009 crée la contravention de « dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique ». Son objectif est d’instaurer une interdiction de masquer le visage au cours de rassemblements publics.Le décret « anti-cagoule »Les manifestations sur la voie publique sont souvent l’occasion d’un déchainem... Lire la suite

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