Réception construction et assurance

Garantie RC décennale et désordres évolutifs

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une assurance dommages ouvrage pour la construction d’une maison d’habitation. La réception des travaux a été prononcée le 8 septembre 2003. Au mois de juin 2013, les époux Y-N ont régularisé une déclaration de sinistre au titre de la garantie dommages ouvrage, notamment... Lire la suite

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