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Garde à vue: les dernières évolutions

Auteur : FORTUNET Eric

Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
Les nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à la personne mise en examen de son "droit au silence", et de son droit a être "assisté par un avocat".Les nouvelles règles en matière de garde à vueCette nouvelle mission de défense amène le rédacteur de cette chronique à faire le point sur la Loi française aujourd’hui a... Lire la suite

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