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Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi

Publié le : 24/01/2014 24 janvier janv. 01 2014

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 janvier 2014 les deux projets de loi sur le non-cumul des mandats.Non-cumul des mandats: deux projets de loi adoptés Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur:Le premier projet de loi adopté interdit le cumul de fonctions exécutives locales... Lire la suite

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