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Le nouveau permis de construire "valant division"

Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Le permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, se substituant à celui de l'ancien article R. 427-7-1, est certainement un véritable permis valant division: il peut être délivré à plusieurs maîtres d'ouvrages, son champ d'application est mieux défini, le contenu et l'instruction de la demande ont été clarifiés et surt... Lire la suite

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