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Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire

Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Source : www.eurojuris.fr
Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attributaire manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.Le Conseil d'Etat vient de décider dans un récent arrêt du 7 novembre 2014 que le pouvoir adjudicateur qui s'abstient... Lire la suite

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