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Le PACS: un contrat hybride entre mariage et concubinage

Publié le : 18/05/2010 18 mai mai 05 2010

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Source : www.eurojuris.fr
Jusqu’en fin 1999 , seul le mariage, constituait un mode de vie commune légalement reconnu. La Loi du 15 novembre 1999 , admettant enfin la réalité de la société, a introduit dans le code civil deux notions nouvelles: le concubinage et le pacs.Le PACS: un nouveau mode de conjugalité qui ne fait plus débatJusqu’en fin 1999 , seul le mariage, cons... Lire la suite

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