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Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat

Auteur : ROUSSE Christian

Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les auteurs de recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme à la dissuasion, le Conseil d'Etat apporte un rééquilibrage attendu en faveur du voisin immédiat.Dans un arrêt du 13 avril 2016, n° 389798, le Conseil d'Etat vient en effet préciser sa jurisprudence relative... Lire la suite

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