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Permis de construire : le mesurage de la hauteur

Publié le : 01/04/2008 01 avril avr. 04 2008

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires résultant du Code de l'urbanisme, en particulier à l'article R. 421-18.Mesurage en tout point par rapport au sol naturelCependant la méconnaissance d'une telle obligation ne peut avoi... Lire la suite

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