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Le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes est adopté

Publié le : 19/07/2007 19 juillet juil. 07 2007

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
Les députés ont adopté mercredi le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes, par 144 voix contre 93. Ce texte instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclut l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans.L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de Rachida DatiLes députés ont adopté mercredi l... Lire la suite

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