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Le projet de suppression du juge d'instruction

Auteur : BOSC-BERTOU Valérie

Publié le : 05/08/2009 05 août août 08 2009

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
L’institution de la Commission Leger vise à repenser la procédure pénale. Un des objectifs primordiaux de la réforme de la procédure pénale est la suppression du juge d’instruction.La réforme de la procédure pénaleC’est le 14 octobre 2008 qu’ a été institué sous l’impulsion de Madame Rachida DATI, alors Ministre de la Justice, un Comité dit de r... Lire la suite

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