Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension

Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension

Publié le : 12/05/2010 12 mai mai 05 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’autorité administrative, à titre disciplinaire, peut en contester le bien-fondé. Dans l’attente d’une décision du juge, la radiation produit ses effets.CE, ord., 29 avril 2010, Matelly, n° 338462 Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par... Lire la suite

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