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Réforme des autorisations d'urbanisme

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte

Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Les précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07.2003.UrbanismeLes précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07.2003. Depuis, l’Ordonnance du 8 décembre 2005, la... Lire la suite

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