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Sous-louer un local commercial

Auteur : DUBOUCHET Virginie

Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Source : www.eurojuris.fr
Preneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdite sans autorisation du bailleur qui doit être appelé à concourir à l’acte.Les conditions pour sous-louer un bail commercialLa sous-location d’un local commercial (1) suppose, au préalable, l’existence d’un bail principal soumis, même volontairement, au statut des baux c... Lire la suite

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