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La "subdélégation" d'expert : acte interruptif de prescription - suite et fin

Auteur : BACLE Florent

Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Source : www.eurojuris.fr
La question s'est posée de savoir si la subdélégation, i.e la nomination d'un expert par un expert, était susceptible d'être un acte interruptif de prescription. Nomination gigogne d'experts : un expert peut en cacher un autreDans un article publié le 27 janvier 2010, il avait été fait état d’un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par le juge des réf... Lire la suite

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