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Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Source : www.eurojuris.fr
Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un loyer supérieur au loyer de référence fixé à 40 euros (hors charges).Logements de petite surface: une taxe sur les loyers excessifs Dans le cadre de l'adoption de la loi... Lire la suite

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