Vente de billets en ligne : VIAGOGO la suite!
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
09/04/2013
09
avril
avr.
04
2013
Source : www.eurojuris.frDéjà sanctionné en novembre dernier par la Cour d’appel de Rennes, le site VIAGOGO est à nouveau contraint de retirer du contenu, cette fois par le Tribunal de Commerce de Paris, sur le fondement du nouvel article 313-6-2 du code pénal.Nouveaux cadrages du marché de la vente en ligne de billets de spectacleL’on se souvient de l’affaire VIAGOGO c... Lire la suite
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