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Ventes d'immeubles à construire

Publié le : 03/05/2007 03 mai mai 05 2007

Particuliers / Patrimoine / Construction

Source : www.eurojuris.fr
La réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont 2 notions autonomes n'impliquant ni les mêmes personnes, ni les mêmes garanties.Réception des travaux et livraison de l'ouvrageLa réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont deux notions autonomes n'impliquant ni les mêmes personnes, ni les mêmes garanties. Pourtant, en matiè... Lire la suite

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