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Ventes immobilières et certificat de mesurage

Auteur : SCP FORTUNET & Associés

Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Source : www.eurojuris.fr
La Loi Carrez assujettit toute promesse de vente ou d’achat et toute vente de lot ou fraction de lots de copropriété à l’indication de la superficie, définie selon des critères précis, du lot ou de la fraction de lot qui forme l’objet de la vente.Sanctions des erreurs à l’égard de l’organisme mesureurOn sait que la Loi CARREZ assujettit toute pr... Lire la suite

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