Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
Le droit au logement opposable
Auteur : LEXCAP RENNES – DRUAIS LAHALLE DERVILLERS & ROUHAUD
Publié le :
05/08/2008
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août
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08
2008
Source : www.eurojuris.frLa loi dite DALO du 5 mars 2007 (loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) a prévu la création d’un droit au logement opposable en droit français.Une première application de la loi DALOPour rendre effectif ce nouveau droit, la loi a mis en place de Commissions de médiation qui son... Lire la suite
Historique
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Contrats publics - Réforme du code des marchés publics
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essent...Source : www.eurojuris.fr
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Fraude à la chaussette à Perpignan: annulation des élections
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée pa...Source : www.eurojuris.fr
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La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction
Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoir...Source : www.eurojuris.fr
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Le Commissaire du Gouvernement est mort, vive le Rapporteur Public
Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeD’abord réduit au rôle de spectateur du délibéré, puis carrément évacué de ce...Source : www.eurojuris.fr
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L’annulation de l’arrêté de classement des vins « Saint-Emilion Grand Cru »
Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeOn ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait con...Source : www.eurojuris.fr
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Le pouvoir du juge administratif de modérer la clause pénale
Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’Etat a approuvé l’application, par une cour administrative d’app...Source : www.eurojuris.fr
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Le décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret du 7 janvier 2009 substitue la dénomination de rapporteur public à...Source : www.eurojuris.fr
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Portail Eurojuris - Droit au logement opposable: l'Etat peut désormais être attaqué
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er déc...Source : www.eurojuris.fr
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Contrats publics et référe précontractuel
Publié le : 05/11/2008 05 novembre nov. 11 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeRevirement de jurisprudence : le juge des référés précontractuels doit vérifi...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit au logement opposable
Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi dite DALO du 5 mars 2007 (loi instituant le droit au logement opposabl...Source : www.eurojuris.fr