Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur

Historique

• Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Les différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de...
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• Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activi...
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• Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médec...
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• Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni pa...
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• L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux ava...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Maladie : invocabilité de manquements antérieurs à la suspension du contrat
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute gra...
  Source : www.eurojuris.fr
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