Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le :
28/03/2025
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03
2025
Source : www.eurojuris.frCJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été récemment amenée à interpréter l'article 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis, lequel définit les règles de compétence judiciaire en matière civile et commerciale, dans le cadre d’un litige portant sur la réparation d'un pr... Lire la suite
Historique
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Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
ADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11...Source : www.eurojuris.fr -
Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion
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Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219) la Cour...Source : www.eurojuris.fr -
Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
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Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cou...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
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Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025,...Source : www.eurojuris.fr -
Concurrence déloyale dans la joaillerie de luxe : Absence de parasitisme par Louis Vuitton
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157 Les faits Les sociétés Richemont e...Source : www.eurojuris.fr -
Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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