Publication de la La loi Hadopi 2

Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le second volet du dispositif favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet vient d'être publié au JO. Il s'agit de la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internetSuite à... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>
Information close
Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).

Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier. 

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK