Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
Auteur : ABOUT Vanessa
Publié le :
28/11/2014
28
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frL'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.Cass / Civ. 24 septembre 2014, n°13-20695. Il s’agit là de la dernière affirmation de la Cour de Cassation … l’on pourrait penser tout d’abord à une tautologie … pour ne pas dire une lapalissade ;Ne vous y trompe... Lire la suite
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Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?
Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019Particuliers / Famille / Divorces
Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlement...Source : www.eurojuris.fr -
Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans J...Source : www.eurojuris.fr -
Le divorce sans juge
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Particuliers / Famille / DivorcesDepuis le 1er janvier 2017 il est possible de faire un divorce sans passer pa...Source : www.eurojuris.fr
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Divorce sans juge: quel coût?
Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mu...Source : www.eurojuris.fr -
Le divorce sans juge
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Particuliers / Famille / Divorces
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officie...Source : www.eurojuris.fr -
Séparation, divorce, garde des enfants, pension alimentaire : Quels sont vos droits ? Quels sont vos devoirs ?
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Particuliers / Famille / Divorces
Un mariage sur 2 se termine par un divorce en région parisienne: quels sont v...Source : www.eurojuris.fr -
Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital
Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016Particuliers / Famille / Divorces
Consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitu...Source : www.eurojuris.fr -
Simplification et modernisation du droit de la famille
Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Divorces
Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonna...Source : www.eurojuris.fr -
Cotitularité du bail des époux et jugement de divorce
Publié le : 23/11/2015 23 novembre nov. 11 2015Particuliers / Famille / Divorces
Le logement qui, selon la célèbre formule du Doyen CARBONNIER, est à la famil...Source : www.eurojuris.fr -
Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014Particuliers / Famille / Divorces
L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que s...Source : www.eurojuris.fr