Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/07/2021
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07
2021
Source : www.eurojuris.frL’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une nouvelle décision, à condition que les délais de prescription n’y fassent pas obstacle. L'annulation par le juge administratif d’une décision ordonnant la récupération d'un indu de revenu de solidarit... Lire la suite
Historique
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L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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La relation gratuite entre communes et communautés de communes
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L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développem...Source : www.eurojuris.fr -
Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?
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Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires
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Comment une commune peut-elle vendre un terrain de football ?
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