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La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
02/02/2010
02
février
févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frLa particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur dans le cadre de la répression du téléchargement illégal justifie la création de règles processuelles spécifiques en la matière.La loi HADOPI II et la répression du téléchargement illégalParution de la Loi du 28 Octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriét... Lire la suite
Historique
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La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II
Publié le : 02/02/2010 02 février févr. 02 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur d...Source : www.eurojuris.fr
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Création d'un Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publié le : 27/01/2010 27 janvier janv. 01 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn décret du 18 janvier 2010 institue un Conseil d'orientation de la lutte co...Source : www.eurojuris.fr
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Aide juridictionnelle: les nouveaux barèmes en 2010
Publié le : 12/01/2010 12 janvier janv. 01 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileChaque année les "barèmes de l'aide juridictionnelle" sont actualisés automat...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme de la procédure d’appel : premières réflexions sur le décret du 9 décembre 2009
Publié le : 06/01/2010 06 janvier janv. 01 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentati...Source : www.eurojuris.fr -
La qualité de magistrat des membres du Parquet
Publié le : 04/12/2009 04 décembre déc. 12 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une affaire MEDVEDYEF et autres C/France, la CEDH a affirmé dans une for...Source : www.eurojuris.fr
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Vérité ou sécurité juridique?
Publié le : 03/12/2009 03 décembre déc. 12 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDepuis que l’on s’est attaché à proclamer un « droit d’accès au juge », jamai...Source : www.eurojuris.fr
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Le périmètre de la surveillance de sûreté étendu
Publié le : 20/11/2009 20 novembre nov. 11 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes députés ont étendu, ce mercredi 18 novembre, les possibilités de placemen...Source : www.eurojuris.fr
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La question de constitutionnalité
Publié le : 17/11/2009 17 novembre nov. 11 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUne avancée considérable pour notre démocratie est en cours depuis que l'asse...Source : www.eurojuris.fr
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Propriétaires de chiens dits dangereux: le permis de détention obligatoire d'ici au 31 décembre 2009
Publié le : 06/11/2009 06 novembre nov. 11 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires de chiens susceptibles d'être...Source : www.eurojuris.fr
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La lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 10 août 2007 a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et...Source : www.eurojuris.fr