Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
Gestion et entretien des abris de bus
Publié le :
30/10/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence de la communauté d'agglomération.La gestion et l'entretien des abris de bus relèvent-ils de la compétence de la communauté d'agglomération?Non. Le Conseil d'Etat a décidé qu'il résultait des articles L. 5216-5 et L. 1214-1 et suivants et L. 1231-1 et suivants du Code Gén... Lire la suite
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La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
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Etablissement public et publicité des règlements
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