Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
14/08/2018
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08
2018
La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l’exclusion d’un collège ou d’un lycée. L'article L. 212-8 du Code de l'éducation a pour o... Lire la suite
Historique
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Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur
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Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
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Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
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Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité te...Source : www.eurojuris.fr -
Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
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Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
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Les dissections de souris bientôt de nouveau autorisées en classe?
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Collectivités / Services publics / UsagersEn novembre 2014, l’Education nationale avait interdit les dissections de ver...Source : www.eurojuris.fr