Les Contrats de Convergence Territoriale : le faux semblant d’une relation tronquée
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
Source : www.eurojuris.frDans son rapport du 24 juillet 2025, la Cour des Comptes vient de rendre une analyse particulièrement sévère à l’endroit des contrats de convergence territoriale (CCT). On sait que ces contrats ont remplacé les Contrats de plan État Région en outre-mer (CPER). La réalité du constat opéré est assez rugueuse. Pourtant, elle tout à fait conf... Lire la suite
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La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
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